1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre Aubin MAILLET, exerçant sous le nom commercial Aubin INFORMATIQUE, entreprise individuelle enregistrée sous le numéro SIRET 930 355 904 00028, ci-après le « Prestataire » ou « Aubin INFORMATIQUE », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations, produits ou services proposés par Aubin INFORMATIQUE, ci-après le « Client ».

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes de prestations de services, ventes de matériel, devis, interventions, dépannages, assistances à distance ou sur site, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par Aubin INFORMATIQUE.

Toute commande, validation de devis, paiement, prise de rendez-vous ou demande d'intervention implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

2. Identification du professionnel

Nom commercial : Aubin INFORMATIQUE
Entrepreneur individuel : Aubin MAILLET
SIRET : 930 355 904 00028
Adresse du siège : 21 Pl. Robert Gerbier, 86190 Latillé
Adresse email de contact : support@aubin-informatique.fr
Site internet : www.aubin-informatique.fr
Boutique en ligne : shop.aubin-informatique.fr

3. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Aubin INFORMATIQUE fournit ses prestations informatiques, propose ses services d'assistance, de dépannage, de conseil, de configuration, de maintenance, de formation et, le cas échéant, vend du matériel informatique ou des accessoires.

4. Clients concernés

Les services et produits proposés par Aubin INFORMATIQUE s'adressent aux clients particuliers, aux clients professionnels, aux associations et, plus généralement, à toute personne ou structure souhaitant bénéficier d'un accompagnement informatique.

Certaines dispositions des présentes CGV peuvent varier selon que le Client agit en qualité de consommateur, de non-professionnel ou de professionnel. Lorsque des règles spécifiques s'appliquent aux clients consommateurs ou aux clients professionnels, elles sont précisées dans les articles concernés.

5. Services proposés

Aubin INFORMATIQUE propose notamment les services suivants :

• Dépannage et réparation d'ordinateurs PC et Mac ;
• Diagnostic matériel et logiciel ;
• Installation, configuration et mise à jour de logiciels ;
• Installation, configuration ou réinstallation de systèmes d'exploitation ;
• Résolution de problèmes logiciels, matériels ou de périphériques ;
• Optimisation, maintenance préventive et nettoyage des systèmes ;
• Sécurité informatique, protection contre les virus, malwares et logiciels indésirables ;
• Sauvegarde, transfert et tentative de récupération de données ;
• Configuration de réseaux informatiques, Wi-Fi, box internet, imprimantes, NAS ou périphériques connectés ;
• Dépannage de réseaux informatiques ;
• Assistance informatique à distance ;
• Assistance informatique à domicile ou sur site, selon disponibilité ;
• Assistance informatique pour les seniors ;
• Assistance par téléphone, email, messagerie ou outil de prise en main à distance ;
• Conseils et recommandations pour l'achat de matériel informatique ;
• Aide à l'achat, au choix, au montage ou à la configuration de matériel ;
• Formation utilisateur sur divers outils, logiciels, services ou équipements ;
• Vente de matériel informatique, accessoires, licences ou produits associés, selon disponibilité.

Pour consulter les tarifs indicatifs de certains services, le Client peut se référer à la page /service-details. Les tarifs affichés sont indicatifs et peuvent varier selon la nature de la demande, l'urgence, la complexité de l'intervention, les frais éventuels de déplacement, les pièces nécessaires ou les conditions particulières précisées dans le devis.

6. Devis et commande

Toute prestation peut faire l'objet d'un devis préalable, notamment lorsque la nature, la durée, le coût ou les conditions de réalisation de l'intervention nécessitent une estimation personnalisée.

Le devis peut être transmis par email, via un outil de facturation, via une plateforme de facturation, par message écrit ou remis au Client par tout autre moyen durable. Sauf mention contraire, le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme validée lorsque le Client accepte le devis, confirme expressément son accord par écrit, règle tout ou partie du montant demandé, ou demande l'exécution de la prestation dans des conditions démontrant son accord.

En cas de modification de la demande initiale, de découverte d'un problème supplémentaire ou de nécessité de pièces ou services additionnels, Aubin INFORMATIQUE pourra proposer un devis complémentaire ou demander l'accord du Client avant toute facturation supplémentaire significative.

7. Tarifs

Les prix des prestations et produits sont indiqués en euros. Les tarifs applicables sont ceux communiqués au Client au moment de la commande, figurant sur le devis, la facture, la page tarifaire ou tout autre support contractuel applicable.

Aubin INFORMATIQUE bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, sauf changement ultérieur de régime fiscal. Les factures sont donc établies sans TVA, avec la mention "TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts." au jour de l'émission de la facture.

En cas de changement de régime fiscal, de dépassement de seuil, d'évolution réglementaire ou d'obligation légale nouvelle, Aubin INFORMATIQUE pourra adapter ses factures, mentions légales, prix et modalités de facturation conformément à la réglementation en vigueur.

8. Facturation, facturation électronique et plateforme agréée

Les devis, factures, avoirs et documents de facturation peuvent être établis via un logiciel de facturation, une plateforme de facturation ou tout outil conforme choisi par Aubin INFORMATIQUE.

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, Aubin INFORMATIQUE a désigné Abby SAS, SIREN 882 470 255, numéro de matricule 0107, comme plateforme agréée pour la réception et l'émission des factures électroniques, selon le mandat signé par Aubin INFORMATIQUE.

Abby peut être utilisée pour l'établissement, l'émission, la réception, le suivi, l'archivage et la transmission des factures électroniques, ainsi que pour les obligations déclaratives ou de transmission de données prévues par la réglementation applicable.

Aubin INFORMATIQUE se réserve la possibilité de changer d'outil de facturation, de plateforme agréée ou de prestataire technique, dès lors que la solution utilisée respecte les obligations légales applicables. Ce changement ne remet pas en cause la validité des devis, factures ou documents émis antérieurement avec un autre outil.

Les anciennes factures émises via un autre outil, notamment SumUp, restent conservées dans l'outil utilisé lors de leur émission et ne sont pas recréées afin d'éviter les doublons de facturation et de préserver la continuité de la numérotation comptable.

9. Moyens de paiement et encaissement

Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure, selon les cas et sous réserve d'acceptation par Aubin INFORMATIQUE :

• Espèces ;
• Virement bancaire ;
• Paiement par carte bancaire via terminal de paiement SumUp ;
• Paiement sans contact ;
• Paiement en ligne via un service sécurisé ;
• Tout autre moyen de paiement expressément accepté au moment de la commande.

SumUp peut être utilisé comme solution d'encaissement, notamment pour les paiements par carte bancaire, paiements sans contact, liens de paiement ou transactions associées. SumUp constitue alors un outil d'encaissement et de paiement, sans être nécessairement l'outil principal de facturation officielle utilisé par Aubin INFORMATIQUE.

Sauf mention contraire indiquée sur le devis ou la facture, le paiement est exigible à la validation du devis, à la commande, à la livraison du produit ou à la fin de la prestation, selon la nature de la demande et les modalités convenues avec le Client.

Aubin INFORMATIQUE se réserve le droit de demander un acompte avant le début d'une prestation, notamment en cas de commande de matériel, d'intervention spécifique, de prestation longue, de frais engagés ou de demande personnalisée.

10. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou défaut de paiement, Aubin INFORMATIQUE pourra suspendre l'exécution des prestations en cours, refuser toute nouvelle intervention et demander le règlement des sommes dues.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due pour chaque facture payée en retard par un client professionnel.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, Aubin INFORMATIQUE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatif, conformément à la réglementation applicable.

11. Exécution des prestations

Aubin INFORMATIQUE s'engage à réaliser les prestations avec sérieux, diligence et selon les règles de l'art applicables à son activité. Les délais d'intervention ou d'exécution communiqués au Client sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès écrit contraire.

Les délais peuvent varier en fonction de la disponibilité du Client, de la disponibilité des pièces, de la complexité du problème, de la nécessité d'effectuer des tests, de contraintes techniques, d'un cas de force majeure ou d'événements indépendants de la volonté d'Aubin INFORMATIQUE.

En cas de retard prévisible, Aubin INFORMATIQUE informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, si possible, une nouvelle date d'intervention ou une solution adaptée.

12. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir à Aubin INFORMATIQUE toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, notamment les symptômes constatés, les circonstances du problème, les identifiants nécessaires, les licences, les factures d'achat, les accès, les sauvegardes disponibles et toute information utile.

Le Client garantit être propriétaire du matériel confié ou disposer de l'autorisation nécessaire pour demander l'intervention. Le Client reste responsable de la légalité des logiciels, licences, fichiers, données et contenus présents sur ses appareils.

Avant toute intervention, il appartient au Client de sauvegarder ses données importantes. Lorsque cela n'est pas possible, le Client doit signaler clairement à Aubin INFORMATIQUE la présence de données sensibles ou importantes afin qu'une solution adaptée puisse être proposée lorsque cela est techniquement envisageable.

13. Données, sauvegarde et récupération

Les prestations de sauvegarde, transfert ou récupération de données sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat. Aubin INFORMATIQUE ne peut pas garantir la récupération totale ou partielle de données lorsque celles-ci sont supprimées, corrompues, chiffrées, endommagées, écrasées ou situées sur un support défectueux.

Aubin INFORMATIQUE ne pourra être tenue responsable d'une perte de données lorsque celle-ci résulte d'un défaut préexistant, d'une panne matérielle, d'une mauvaise manipulation antérieure, d'un logiciel malveillant, d'un support défaillant, d'une absence de sauvegarde du Client ou d'un événement indépendant de la prestation.

14. Assistance à distance

Lorsque la prestation est réalisée à distance, le Client autorise Aubin INFORMATIQUE à utiliser un outil de prise en main à distance, de communication ou d'assistance technique. Le Client peut interrompre la session à tout moment.

Le Client s'engage à rester disponible pendant l'intervention à distance lorsque sa présence est nécessaire, notamment pour valider certaines actions, saisir des mots de passe, accepter des autorisations ou effectuer des manipulations physiques sur son matériel.

15. Vente de matériel, accessoires et produits

Lorsque Aubin INFORMATIQUE vend du matériel, des accessoires, des licences ou tout autre produit, les caractéristiques essentielles, l'état du produit, le prix, les modalités de remise, de livraison ou de retrait sont communiqués au Client avant la vente.

Les produits peuvent être neufs, d'occasion, reconditionnés ou issus d'un stock limité. Lorsque le produit est d'occasion, son état est indiqué au Client dans la mesure du possible avant la vente. Les photographies, descriptions et informations transmises ont pour objectif de présenter le produit de manière fidèle, sous réserve de légères différences de présentation, d'affichage ou de perception.

Sauf mention contraire écrite, Aubin INFORMATIQUE n'accorde pas de garantie commerciale supplémentaire. Cette absence de garantie commerciale ne limite pas les garanties légales applicables aux clients consommateurs.

Les produits restent la propriété d'Aubin INFORMATIQUE jusqu'au paiement complet du prix par le Client. Le transfert des risques intervient lors de la remise matérielle du produit au Client ou au transporteur lorsque le Client choisit lui-même le transporteur.

16. Garanties légales applicables aux consommateurs

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée. Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou limiter les droits légaux du consommateur.

Pour toute demande relative à une garantie légale, le Client peut contacter Aubin INFORMATIQUE à l'adresse suivante : support@aubin-informatique.fr.

17. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le contrat est conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client consommateur dispose, sauf exception légale, d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour les prestations de services, le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat. Pour la vente de biens, le délai court en principe à compter du lendemain de la réception du bien par le Client ou par un tiers désigné par lui.

Si le Client souhaite que la prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation, Aubin INFORMATIQUE pourra demander son accord exprès. Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable et exprès du Client, ainsi que sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, le Client ne pourra plus exercer ce droit pour la prestation concernée.

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas légalement exclus, notamment pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation dans les conditions prévues par la loi, pour certains biens personnalisés ou réalisés selon les spécifications du Client, ou pour les travaux et réparations d'urgence expressément demandés par le Client, dans les limites prévues par la réglementation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut envoyer une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse suivante : support@aubin-informatique.fr.

Lorsque la commande a été effectuée via la boutique en ligne, le Client peut également exercer son droit de rétractation par tout moyen mis à disposition sur le site, lorsque cette fonctionnalité est disponible.

En cas de rétractation portant sur un produit, les frais de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire écrite d'Aubin INFORMATIQUE. Le produit doit être retourné complet, dans un état permettant sa remise en vente, accompagné de ses accessoires éventuels, notices, emballages et éléments fournis lors de la vente.

Le Client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Aubin INFORMATIQUE procédera au remboursement des sommes dues dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Pour la vente de biens, Aubin INFORMATIQUE pourra différer le remboursement jusqu'à la récupération effective du produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour l'utilisation d'un autre moyen de remboursement et sous réserve que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Modèle de formulaire de rétractation :

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou le produit suivant : [à compléter].
Commandé le : [date].
Reçu le, en cas de vente d'un bien : [date].
Nom du Client : [nom].
Adresse du Client : [adresse].
Date : [date]. »

18. Annulation, report de rendez-vous et impossibilité d'intervention

En cas d'empêchement, le Client est invité à prévenir Aubin INFORMATIQUE dans les meilleurs délais afin de permettre le report ou l'annulation du rendez-vous.

Lorsque Aubin INFORMATIQUE ne peut pas réaliser l'intervention pour une raison imputable au Client, notamment absence au rendez-vous, accès impossible au matériel, absence d'identifiants nécessaires, refus des autorisations techniques indispensables ou informations incomplètes, une nouvelle intervention pourra être proposée et des frais déjà engagés pourront être facturés si ceux-ci ont été clairement indiqués ou acceptés au préalable.

19. Responsabilité

Aubin INFORMATIQUE est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations, sauf engagement exprès contraire. Le Prestataire met en œuvre ses compétences et les moyens raisonnablement nécessaires pour répondre à la demande du Client.

Aubin INFORMATIQUE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du matériel ou des logiciels par le Client, d'une intervention réalisée par un tiers, d'une panne préexistante, d'un matériel défectueux, d'une absence de sauvegarde, d'une infection antérieure, d'un défaut de licence, d'une incompatibilité technique ou d'un cas de force majeure.

Aucune limitation de responsabilité prévue dans les présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un Client consommateur des droits que lui accorde la réglementation applicable.

20. Force majeure

Aubin INFORMATIQUE ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution lorsque celui-ci résulte d'un événement de force majeure ou d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution normale de la prestation, notamment panne généralisée, catastrophe naturelle, incendie, dégât des eaux, maladie, accident, interruption de réseau, cyberattaque, indisponibilité d'un fournisseur ou impossibilité d'approvisionnement.

21. Confidentialité

Aubin INFORMATIQUE s'engage à respecter la confidentialité des informations, fichiers, documents, accès, identifiants et données dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de ses prestations.

Le Client est invité à ne communiquer que les informations strictement nécessaires à la prestation. Lorsque des mots de passe ou accès sont nécessaires, le Client est encouragé à les modifier après l'intervention lorsque cela est pertinent.

22. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre d'une demande, d'un devis, d'une commande, d'une facture ou d'une intervention sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Ces données peuvent notamment être utilisées pour la gestion des demandes, l'établissement des devis et factures, le suivi de la relation client, l'encaissement, la comptabilité, les obligations légales et la gestion des éventuels litiges.

Les données peuvent être transmises uniquement aux prestataires nécessaires au bon fonctionnement de l'activité, notamment les outils de facturation, plateformes de facturation électronique, solutions de paiement, prestataires comptables, hébergeurs ou autorités compétentes lorsque la loi l'exige.

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, le Client peut consulter la politique de confidentialité disponible sur le site : /privacy.

23. Propriété intellectuelle

Les éléments présents sur le site internet d'Aubin INFORMATIQUE, notamment textes, logos, visuels, contenus, documents, présentations, supports ou éléments graphiques, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, sauf mention contraire.

Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite sans accord écrit préalable.

24. Médiation de la consommation

En cas de litige avec un Client consommateur, celui-ci doit d'abord adresser une réclamation écrite à Aubin INFORMATIQUE afin de tenter de résoudre le différend à l'amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès d'Aubin INFORMATIQUE par une réclamation écrite.

Médiateur de la consommation désigné : en cours de désignation.

25. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à Aubin INFORMATIQUE par email à l'adresse suivante : support@aubin-informatique.fr.

Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client est invité à préciser son nom, ses coordonnées, le numéro du devis ou de la facture concernée, la date de la prestation ou de la commande, ainsi qu'une description claire du problème rencontré.

26. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables s'appliquent. Pour les clients professionnels, à défaut de résolution amiable et sauf règle impérative contraire, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes du ressort du lieu d'exercice d'Aubin INFORMATIQUE.

27. Modification des CGV

Aubin INFORMATIQUE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter à l'évolution de son activité, de ses outils, de ses tarifs, de ses obligations légales, de ses prestataires ou de la réglementation applicable.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, de l'acceptation du devis ou de la validation de la prestation. Les nouvelles CGV s'appliquent uniquement aux commandes effectuées après leur publication, sauf accord contraire des parties.

28. Acceptation des CGV

En passant commande, en acceptant un devis, en réglant une facture ou en demandant l'exécution d'une prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.